Mentions légales & CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les rapports entre :

 

La société VOCASTORE dont le siège social est situé au 4 , rue boieldieu 91480 QUINCY SOUS SENART, immatriculée au XX de XXX sous le numéro XXX exploitant le site internet http://vocastore.fr/      

 

Ci-après désignée « VOCASTORE »

 

D’une part, 

 

et

 

L’acheteur du site Internet http://vocastore.fr/  (ci-après désigné le Site) depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par VOCASTORE (ci-après dénommés les Produits), qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur

 

Ci-après désignés individuellement ou collectivement « Le Client » ou « Les Clients »,

 

D’autre part,

 

Article 1. Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

 

La société VOCASTORE développe par l’intermédiaire de son site internet http://vocastore.fr/ un commerce de vente en ligne de produits d’orthophonie.

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société VOCASTORE proposant un service de vente à distance de produits d’orthophonie sur le site internet http://vocastore.fr/  et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand.

Après avoir pris connaissance des caractéristiques des services proposés par la société VOCASTORE, le Client déclare accepter les présents termes et conditions régissant l’utilisation du service, l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente étant totale et aucune réserve ne sera acceptée.

La société VOCASTORE se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. 

Dans cette hypothèse, les conditions générales de vente applicables seront celle en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Il appartient à ce titre au Client de consulter les présentes Conditions Générales de Vente régulièrement.

Pour une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après Le Consommateur), les termes généraux et expressément identifiés comme étant applicables aux consommateurs, sont applicables aux seuls consommateurs.

La société VOCASTORE attire particulièrement l’attention des clients sur le strict respect de la distinction entre consommateur et professionnel. Les règles concernant les consommateurs ne seront appliquées que dans les cas prévus par la loi ainsi notamment dans le cadre d’un usage domestique et privé et ces règles sont donc expressément exclues en cas d’utilisation des produits achetés à des fins professionnelles. 

La qualification de Client consommateur ne s’appliquera donc pas, notamment, à une personne physique qui achète des produits qui, à terme, sont utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle.

Pour une personne morale ou une personne physique qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le Client professionnel), il n’est pas fait application des règles du droit de la consommation, les termes généraux et expressément identifiés comme étant applicables aux professionnels, sont applicables aux seuls professionnels.

Toute commande sur le site http://vocastore.fr/ suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, le client déclarant expressément les accepter sans réserve.

 

Article 2. Produits 

 

  • Présentation des produits

La société VOCASTORE met à la disposition de ses Clients sur son Site des Produits en rapport avec l’orthophonie, fabriqués et mis en distribution par des fournisseurs qui assurent la conformité des Produits à la législation française et aux normes applicables en France. 

Les Produits proposés par la société VOCASTORE comprennent des Produits en rapport avec l’orthophonie et notamment les jeux et articles de mode et accessoires

 

La société VOCASTORE présente sur le Site les Produits proposés à la vente ainsi que le descriptif de chacun des produits conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir eu communication avant la conclusion du contrat de vente en ligne, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les informations indiquées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Les informations suivantes sont transmises au Client de manière claire et compréhensible :

  • Caractéristiques essentielles des Produits
  • Prix
  • Frais de livraison
  • Informations relatives à l’identification de la société VOCASTORE (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)
  • Informations relatives aux garanties légales 

Les photographies des Produits proposés à la vente sur le Site par la société VOCASTORE ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible étant précisé que les photographies ne sont pas contractuelles. 

 

  • Disponibilité des Produits

Tous les Produits présentés sur le Site par la société VOCASTORE sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

La société VOCASTORE se réserve la possibilité de modifier la liste des Produits proposés sur le Site ou de retirer certains de ces Produits sans que cela puisse avoir une quelconque incidence sur les commandes déjà passées par un Client.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité d’un Produit commandé par un Client, la société VOCASTORE informera le Client par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative à une commande, le Client dispose de la possibilité soit de contacter le service clients au numéro 07 77 25 16 59 aux jours et horaires suivants à savoir du Lundi au Mardi de 10h00 à 18h00 , soit de faire parvenir un email à l’adresse suivante annecafel6@gmail.com.

 

  • Tarification

Pour les Clients consommateurs, les prix de vente des produits proposés par la société VOCASTORE sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises sur les pages consacrées à la description des produits. 

Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la passation de commande.

Les prix de vente des produits ne comprennent pas les frais de livraison qui restent à la charge du Client, sachant qu’à partir d’un montant de commande de 150 € les frais de livraison seront offerts au Client et resteront à la charge de la société VOCASTORE.

Le montant total que doit régler le Client, à savoir le montant du prix de vente du ou des Produits ainsi que les frais de livraison, lui sont indiqués au moment de la passation de commande.  

Pour les Clients professionnels, les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT) et seront par voie de conséquence majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société VOCASTORE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans que ces modifications entraînent des incidences sur les commandes préalablement passées sur le Site par le Client.

 

Article 3. Commande 

 

Le Client dispose de la possibilité de passer commande directement sur Site de la société VOCASTORE, consultable à l’adresse, http://vocastore.fr/  accessible 24h/24 et 7J/7.

Afin de procéder à une première commande, il est nécessaire d’effectuer la création d’un compte client par le biais de son adresse e-mail, la création de ce compte permettant de générer les identifiants nécessaires à chaque fois que le Client passera une commande de produits sur la boutique en ligne de la société VOCASTORE.

Dans l’hypothèse d’une perte des identifiants, une procédure spécifiquement prévue sur le Site permettra au Client d’obtenir de nouveaux identifiants.  

Le Client renseigne les différentes informations obligatoires sur le formulaire de création de compte. L’inscription sur le Site devient effective dès que le Client a procédé à la validation de son inscription.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de compte et reste responsable de la mise à jour des données le concernant. Le Client s’interdit de transmettre ou de communiquer ses identifiants à des tiers, la société VOCASTORE ne pouvant être tenue responsable d’un éventuel accès non autorisé au compte du Client. 

Afin de passer commande, le Client s’identifie grâce à son compte client, sélectionne les produits et les quantités souhaités tout en fournissant les différentes informations nécessaires au processus de livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur l’onglet relatif à la commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier sa commande et de procéder aux modifications nécessaires le cas échéant.

Le Client valide de manière définitive sa commande en procédant au paiement, laquelle ne sera définitivement acquise qu’à partir du paiement total du prix.  

La société VOCASTORE fait parvenir un accusé de réception de la commande ainsi que du paiement au Client par courrier électronique. La confirmation de commande comportera notamment des informations relatives au numéro de la commande, récapitulatif de la commande, montant total de la commande incluant les éventuels frais de livraison, aux modalités d’exercice du droit de rétractation (articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation sur le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance).

La société VOCASTORE fournit au Client une confirmation de commande par voie de messagerie électronique dès que la commande a été validée.

 

Article 4. Conditions de paiement

 

Pour le Clients consommateurs, le paiement de toute commande sur le Site se fera exclusivement par carte bancaire à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Au moment du paiement, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel de celle-ci. Il est précisé que ces informations seront demandées au Client lors de chaque commande.

Le paiement sera validé après la saisie d’un code 3D Secure obtenu par l’intermédiaire de la banque du Client.

Lorsque le Client fournit ses renseignements de paiement, il garantit à la société VOCASTORE qu’il dispose des autorisations d’utilisation et d’accès à l’instrument de paiement qu’il a choisi d’utiliser. En fournissant les informations relatives au mode de paiement, le Client confirme qu’il autorise la société VOCASTORE à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.

Dans l’hypothèse où la société VOCASTORE estime que le paiement du Client a violé une loi ou les présentes Conditions Générales de Vente, la société VOCASTORE se réserve le droit d’annuler la transaction.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la société VOCASTORE dans des conditions raisonnables de sécurité devront être considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties au contrat. L’archivage des bons de commande des Clients et les factures émises par la société VOCASTORE est réalisé sur un support fiable et durable qui seront susceptibles d’être produits à titre de preuve. 

Pour les Clients professionnels, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé et le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par carte bancaire,  étant précisé que lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la réception des marchandises.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement des marchandises livrées au jour de la réception, le Client professionnel doit verser à la société VOCASTORE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.   

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, étant précisé qu’elle court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’il soit nécessaire de mettre en demeure préalablement le Client professionnel.

Outre les indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, y compris l’acompte, produit de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement conformément au II de l’article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.   

Si dans les 15 jours suivants la mise en œuvre de la clause relative au retard de paiement, le Client professionnel ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société VOCASTORE.   

 

Article 5. Livraison de la commande

 

Qu’il s’agisse de Clients professionnels ou de Clients consommateurs, les Produits commandés sur le Site feront l’objet d’une livraison à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de commande.

Le Client dispose de la possibilité de suivre sa commande sur le Site par l’intermédiaire de son compte personnel.

Les Produits commandés par le Client sur le Site de la société VOCASTORE ne peuvent faire l’objet que d’une expédition et d’une livraison en France métropolitaine.

Les coûts de livraison varient en fonction du prix de la commande, étant entendu que le Client bénéficie de la gratuité des frais de livraison à partir de 150 € d’achat sur le Site. En dehors de cette hypothèse, la société VOCASTORE propose différents modes de livraison, à savoir :

  • Livraison standard : tarif XXX / délai : XXX jours ouvrables
  • Livraison express :  tarif XXX / délai : XXX jours ouvrables

Tout retard de livraison devra faire l’objet d’un signalement à la société VOCASTORE dans les plus brefs délais.

Il est précisé que tout Client consommateur dispose de la faculté de procéder à l’annulation de la commande effectuée auprès de la société VOCASTORE si la livraison n’a pas pu intervenir dans le délai initialement prévu et spécifié au Client sauf si le retard de livraison était imputable au Client ou d’un cas de force majeure. Dans cette hypothèse et en cas d’annulation de la commande, la société VOCASTORE s’engage à procéder au remboursement de la commande effectuée dans les plus brefs délais.

La livraison est considérée comme étant effectuée dès réception par le Client de la commande. 

Au moment de la réception des Produits par le Client, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de vérifier l’état de son colis en présence du livreur, de procéder à son déballage et de mentionner sur le bon de commandes toutes les réserves qu’il jugera nécessaire afin de notifier toute contestation conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce par lettre RAR dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la commande.

Le Client s’engage pareillement à informer la société VOCASTORE par tout moyen de toute contestation relative à la réception des Produits dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison de la commande.

Pour le Client professionnel, le délai de livraison indiqué lors de la passation de commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison des Produits commandés ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou encore à l’annulation de la commande.

Il est en outre précisé que lors d’une commande passé par un Client professionnel, le risque du transport est entièrement supporté par lui. De plus, dans l’hypothèse de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client professionnel s’engage à formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande et communiquera les différentes réserves à la société VOCASTORE dans les 2 jours suivant la date de livraison par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est rappelé que la société VOCASTORE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. 

 

Article 6. Droit de rétractation

 

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours franc conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, à compter de la date de réception de la commande afin de retourner les Produits à la société VOCASTORE sous réserve que les produits en question soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine et non ouverts ou descellés. Cette disposition ne s’applique pas au Client professionnel.

A cet effet, le Client s’engage à remplir le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site et à l’envoyer par courrier électronique au service client de la société VOCASTORE   à l’adresse suivante : annecafel6@gmail.com

 

Modèle de formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer en cas de rétractation du contrat :

A l’attention de _____________

Adresse __________________

N° tél_____________________

Adresse mail_________________

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° de Client

N° de commande _________en date du _________

Commande reçue le _________________________

Nom/Prénom_______________________________ 

Adresse __________________________________

Date et signature ___________________________

 

Le Client est informé que les frais de retour pour l’exercice du droit de rétractation restent à sa charge.

Les produits sont à retourner dans leur état d’origine au fournisseur conformément aux modalités précisées étant entendu que tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés même en partie par le Client ne seront pas repris par la société VOCASTORE.

De manière générale, il est rappelé au Client que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il ne pourra nullement exercer son droit de rétractation notamment pour des fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, pour des fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,  pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel il a renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un logiciel téléchargé)

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société VOCASTORE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement utilisé initialement lors de la passation de commande.

Pour le Client professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Néanmoins, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, ce droit de rétractation est offert au Client professionnel pour les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

 

Article 7. Garanties légales

 

La société VOCASTORE garantit que les Produits proposés sur le Site sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés.

Les produits proposés à la vente sur le Site sont couverts par la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et par la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

 

  • Garantie légale de conformité

Aux fins d’information des Clients, les dispositions du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L’article L.217-12 du Code de la consommation dispose que : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

  • Garantie contre les vices cachés

Aux fins d’information des Clients, les dispositions du Code civil sont reproduites ci-après.

L’article 1641 du Code civile dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

Article 8. Responsabilité

 

La société VOCASTORE ne peut être tenue responsable des retards de livraison pour des raisons échappant à son contrôle ou dont la faute ne peut lui être imputable tout comme pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation anormale des produits proposés à la vente sur le Site.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

 

La charte graphique du site internet de vente en ligne de la société VOCASTORE constitue une œuvre de l’esprit protégée en tant que telle par le droit d’auteur, la société VOCASTORE en détient la propriété exclusive.

Ainsi, toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, qu’elles soient partielles ou intégrales, sans avoir obtenue l’autorisation expresse et préalable de la société VOCASTORE est susceptible d’exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes, nom de domaine de la société VOCASTORE éventuellement mentionnés sur le Site ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation et/ou de reproduction sans l’autorisation expresse et préalable de la société VOCASTORE et restent la propriété exclusive de la société VOCASTORE.

Il est rappelé au Client qu’aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

 

Article 10. Force majeure

 

L’exécution des obligations de société VOCASTORE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La société VOCASTORE informera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 11. Nullité et modification du contrat

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont directement accessibles sur le site internet de la société VOCASTORE.

La société VOCASTORE se réserve la possibilité d’apporter à tout moment des modifications aux présentes, étant entendu que seule leur dernière version présente sur le site internet est applicable.   

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. 

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 12. Informatique et Libertés

 

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la société VOCASTORE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des différentes informations transmises par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Il est rappelé au Client qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des différentes informations qui le concernent. Ce droit peut être exercé dans les conditions spécifiées sur le Site dans la rubrique Politique de Confidentialité en suivant ce lien. 

 

Article 13. Protection des données collectées 

Les données à caractère personnel collectées sur le site sont les suivantes :

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société VOCASTORE met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits désignés dans les présentes Conditions Générales de Vente. 

Les données personnelles sont composées des différentes données que le Client indique à la société VOCASTORE par le biais de l’utilisation du site internet http://vocastore.fr/  dans le cadre des différentes rubriques proposées et sont collectées notamment lors de la création d’un compte client ou encore lors d’un contact avec le service Client de la société VOCASTORE. 

Le site internet http://vocastore.fr/  permet au Client identifié ou s’y inscrivant de renseigner des informations entrant dans la définition des données à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

La création d’un compte sur le site internet  http://vocastore.fr/ permet de collecter les données suivantes concernant un Utilisateur connecté : 

 

Nom

Prénom

Adresse postale

Adresse électronique

Numéro de téléphone

numéro de carte bancaire

 

Toutes les informations ci-dessous sont en adéquation avec l’objet de la création de compte visant à permettre au Client de commander des Produits et de permettre à la société VOCASTORE de procéder à la livraison de la commande.

Les données ainsi collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités recherchées.

Le Client est ainsi informé des données à caractère personnel collectées : 

– ouverture de compte : au moment de la création du compte de l’utilisateur, le nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, carte bancaire.

– connexion au compte : lors de la connexion du Client au Site, il est procédé à l’enregistrement du nom, prénom, données de connexion, données d’utilisation, données de localisation et données relatives au paiement.

– paiement : concernant le paiement des Produits proposés par le Site, il est procédé à l’enregistrement des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

– cookies : ils sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client disposant de la possibilité de les désactiver grâce aux paramètres du navigateur.

 

Le Client est responsable de l’exactitude des données qu’il renseigne sur le site internet www.lepiciergrandcru.com et déclare que les données fournies à l’occasion du remplissage de son compte personnel sont parfaitement renseignées.

Le Client est tenu de signaler à la société VOCASTORE toute mise à jour de ses informations afin que les données collectées restent actualisées.

Le Client est tenu de fournir les données personnelles le concernant et s’interdit de fournir des données concernant un tiers.

Les données personnelles collectées par la société VOCASTORE sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement, et au maximum pendant deux ans après la dernière connexion du Client ou le dernier contact avec lui.

La création d’un compte personnel sur le site internet de la société VOCASTORE emporte consentement express du Client au traitement de ses données personnelles pour la finalité recherchée, à savoir la commande des Produits proposés par la société VOCASTORE.

Les données personnelles ainsi collectées auprès du Client ont pour objectif de mettre à sa disposition les services proposés par le Site et notamment de permettre l’accès et l’utilisation du Site, d’optimiser le Site, d’organiser les conditions d’utilisation des services de paiement, de procéder à la vérification, à l’identification et à l’authentification des données transmises, de personnaliser les services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation, d’envoyer différentes informations commerciales et publicitaires au Client.  

Les données personnelles ainsi collectées peuvent faire l’objet d’une utilisation par des sociétés extérieures dans le cadre des opérations de paiement, le Site étant en relation avec des structures bancaires tierces. Il est rappelé que dans cette hypothèse, le prestataire extérieur à la société VOCASTORE aura un accès limité aux données et a une obligation contractuelle d’utiliser les données en conformité avec la règlementation relative aux données personnelles. 

Le Site peut pareillement transférer des données personnelles pour donner suite aux réclamations faites à l’égard du Site et se conformer à des éventuelles procédures administratives et judiciaires.

En matière de sécurité numérique, le Site met en œuvre des mesures techniques et logicielles afin de protéger les données personnelles contre toute atteinte ou accès non autorisé.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose de la possibilité de mettre en œuvre le droit d’accès, le droit de rectification, le droit de suppression des données, le droit à la limitation au traitement des données et le droit à la portabilité à l’adresse suivante : annecafel6@gmail.com

L’utilisateur a également la possibilité de contacter l’Éditeur au numéro 07 77 25 16 59 ou à lui écrire par voie postale à 4, rue boieldieu 91480 Quinçy sous sénart.

Il est rappelé que le retrait du consentement par le Client ne remet pas en cause la licéité du traitement des données personnelles fondé sur le consentement effectué avant ce traitement.

En outre, le Client est informé sur le fait que la fourniture des services réservés aux Utilisateurs identifiés est subordonnée au consentement exprès ainsi donné.

En tout état de cause, l’Éditeur s’engage à ne pas traiter les données collectées pour un objectif sans rapport à celui pour lequel a été développé le site internet http://vocastore.fr/ 

Afin d’éclairer pleinement le Client sur la collecte des données, il est par conséquent spécifié les informations suivantes : 

 

Le responsable du traitement des données personnelles est : la société VOCASTORE dont le siège social est situé au 4 , rue boieldieu 91480 Quinçy sous sénart exploitant le site internet http://vocastore.fr/  par l’intermédiaire de son représentant légal

 

La finalité du traitement des données personnelles est de permettre à l’Éditeur de proposer au Client ayant procédé à la création d’un compte personnel la commande et la livraison des produits d’épicerie proposés par la société VOCASTORE.

 

Le destinataire des données collectées est la société VOCASTORE 

 

La durée de conservation des données est déterminée par l’activité du Client en termes de commandes de Produits. Sans activité effectuée par le Client pendant une durée de 60 mois, les données personnelles le concernant sont automatiquement supprimées.

 

Les données collectées ne font l’objet d’aucun transfert vers un pays extérieur à l’Union Européenne ou vers une organisation internationale.

 

Le Client est en droit d’obtenir un accès aux données à caractère personnel le concernant en effectuant la demande au responsable du traitement par courriel, téléphone ou voie postale aux coordonnées suivantes :

 

Adresse électronique : annecafel6@gmail.com

Numéro de téléphone : 07 77 25 16 59

Adresse postale : 4, rue boieldieu 91480 Quinçy sous sénart

 

Au moment de l’accès ainsi sollicité, le Client est en droit de demander la rectification, l’effacement, la limitation du traitement, de s’opposer au traitement, et de demander la portabilité de ses données.

La société VOCASTORE est susceptible de confier les données collectées à des sous-traitants qui doivent garantir qu’ils respectent les mêmes obligations que la société VOCATORE vis-à-vis de ses Clients.  

La société VOCASTORE est susceptible de confier les données, pour stockage uniquement, à une société tierce propriétaire de serveurs informatiques.

Les données collectées par la société VOCASTORE sont stockées sur des serveurs appartenant à la société VOCASTORE, ayant son siège social au 4 , rue boieldieu 91480 Quinçy sous sénart.

Cette société a pour seul mission de stocker les données, à l’exclusion de tout autre traitement. Cette société présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques ou organisationnelles de manière à garantir la protection des droits du Client.

Le Client est informé que les droits qu’il détient du présent article peuvent être limités pour garantir : la sécurité nationale ; la défense nationale ; la sécurité publique ; la prévention et la détection d’infractions pénales ; les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénale ; la protection des droits et libertés d’autrui.

Le Client a la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07. Tél : 01.53.73.22.22

 

Article 14. Liens Hypertextes et cookies

 

Le site internet http://vocastore.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites mis en place avec l’autorisation de la société VOCASTORE. Cependant, la société VOCASTORE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assurera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Par ailleurs, le site internet http://vocastore.fr/   est susceptible de déposer et lire sur le navigateur internet du terminal du Client des traceurs appelés « Cookies » après consentement dans les conditions définies dans la rubrique Politique de confidentialité consultable en suivant ce lien.

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Le Client a la possibilité de s’opposer à ce dépôt ou cette lecture, mais aussi de retirer son consentement par le biais d’un message adressé via le formulaire de contact ou en cliquant sur l’icône correspondante du bandeau d’avertissement.

En tout état de cause, la durée de validité maximale du consentement à l’utilisation des cookies est fixée à 13 mois, au-delà desquels un nouveau consentement sera demandé.

 

Article 15. Non-renonciation 

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 16. Réclamation, médiation et règlement des litiges

 

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société VOCASTORE au moyen du Service Client à l’adresse électronique annecafel6àgmail.com ou par téléphone en composant le 07 77 25 16 59.

Le Client consommateur dispose également de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation. 

Ainsi dans l’hypothèse où une demande de réclamation n’a pas pu aboutir ou en l’absence de réponse de la part de la société VOCASTORE dans un délai de deux mois, le Client consommateur dispose de la possibilité de soumettre son différend à un médiateur qui tentera un rapprochement entre les parties dans l’optique de trouver une solution amiable préalablement à toute action en justice. Le Client Consommateur peut s’adresser au médiateur suivant : FEVAD Fédération e-commerce et vente à distance 60 rue de la Boétie 75008 Paris XXXX si adhésion XXX contact email

Par ailleurs, il est également rappelé au Client que selon l’article 14 du Règlement de l’UE n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme en question est accessible à l’adresse internet : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Article 17. Droit applicable et litiges

 

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français.

Pour les Clients consommateurs, tout litige avec les présentes sera soumis à la compétence des juridictions françaises. Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, préalablement à toute action en justice.

Pour les Clients professionnels, en cas de litige, nos marchandises étant payables à notre siège social, en cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, ou plus généralement pour toutes les contestations relatives à l’exécution du contrat passé, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de XXX dans le ressort duquel se trouve ledit siège, seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses contraires sur ce qui précède, émargées par le client sur le bon de commande seront nulles. Le fait de nous passer commande implique l’acceptation de toutes nos conditions générales de vente.

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